les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi : CASSE

Vu le code de justice administrative et, notamment, l'article R. 621-4.

P..., domicilié [...] , 14°/ à Mme SP... T..., domiciliée ancienne [...], 15°/ à Mme WQ... JS..., domiciliée [...] , 16°/ à M. XC... QP..., domicilié [...] , 17°/ à M. IP...

Il est équitable d'allouer à la société BF Construction la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [RP] Il résulte des termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale que: 'Les dispositions du présent

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que, relevant que le préjudice

de l'article 450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

mars 2008, allouant 1. 000 € à Mme X... par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le jugement rectificatif rendu le 11 juin 2008 par le même tribunal, précisant que la SA GPM

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.

1154 du code civil, - 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.980 euros

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

code de commerce un nouvel article, à savoir l'article L. 622-34 aux termes duquel « même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - Condamner la société BPCE à leur verser une somme de 5 892 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure