[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

par l'article 47 du code civil ".

M..., veuve T..., domiciliée [...], 13°/ à M. DW... P..., domicilié [...] , 14°/ à Mme SP... T..., domiciliée ancienne [...], 15°/ à Mme WQ... JS..., domiciliée [...] , 16°/ à M. XC...

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du c) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du premier alinéa de l'article R. 431-9 du même code doivent être accueillis

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

mars 2008, allouant 1. 000 € à Mme X... par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le jugement rectificatif rendu le 11 juin 2008 par le même tribunal, précisant que la SA GPM

L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

1154 du code civil, - 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.980 euros

MOTIFS DE LA DECISION * Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [RP] Il résulte des termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale que: 'Les dispositions du présent

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Le risque d'incendie lors de l'utilisation de la machine n'est pas un défaut au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil, s'il est connu des utilisateurs et si des consignes sont données.

la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur à la restitution et qu'en conséquence, il appartient à l'organisme social, qui sollicite le remboursement

Le 13 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

code de commerce un nouvel article, à savoir l'article L. 622-34 aux termes duquel « même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un

de réparation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 243, alinéa 2, du Code des assurances.