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588 résultats pour « Article SG 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110887

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[L] [V] [K] est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil : AUX MOTIFS QUE" Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste

Source officielle

Page 5 sur 30

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100066

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110186

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100242

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le vendeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640913ef607c90ab6827

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[V] et [R] [J], dans leurs dernières écritures en date du 6 octobre 2022, demandent à la cour au visa des articles 415-4, 421, 496, 503, 734, 735, 1231-1,1240 du code civil, 789 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100287

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

2224 du code civil; 2°/ que M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211339_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Cette faculté laissée à chaque État membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405925_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2412207_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01949_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

611-2 à R. 611-6.

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CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L561-6 du code monétaire et financier, pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103129_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT-SG-763 du 21 août 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Vienne, visé dans l'arrêté de délégation de signature, dispose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100582

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217427_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 24 de cette même convention : " 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217193_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 24 de cette même convention : " 2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300325

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré de prouver l'existence et le contenu du contrat d'assurance dont il sollicite l'application à son profit ; que la cour d'appel a constaté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310277

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310603

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354091b69e88a370fb49

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle