L. 111-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, applicable en la cause ; 2°/ ALORS QU'il incombe au prestataire de service d'établir qu'il a exécuté

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; 2°) Alors que la dénomination

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CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

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624 du code de procédure civile ; 2°/ qu' il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges impayées à l'égard d'un copropriétaire de justifier de la réalité et de

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euros sur le fondement des dispositions de l'article 700, 2° du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, à titre subsidiaire, la fixation du solde débiteur du compte courant de

3 du code civil. » 6.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

2224 du code civil; 2°/ que M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.