L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsqu'une demande de prêt non conforme

Pour Le Plaisir de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La cour en application de l'article 12 du code de procédure civile doit donner aux actes litigieux leur exacte qualification juridique.

article 700 du nouveau code de procédure civile du NCPC; - condamner la SA GAN PRÉVOYANCE aux entiers dépens.

[SG] [AW], domicilié [Adresse 14], (Martinique), 4°/ à Mme [VO] [AW]-[S], domiciliée [Adresse 54], 5°/ à Mme [DF] [PX]-[ET], domiciliée [Adresse 59], (Belgique), 6°/ à M.

Elle invoque à tort l'application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile pour conclure à la recevabilité de ses demandes.

l'article 1353 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer la décision du 15 novembre 2024 en ce qu'elle a : ' prononcé la

, dans les conditions prévues à l'article R. 112-14. 5.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) Alors que, par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, spécialement

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

allemandes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative