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290 résultats pour « Article SC 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890ca

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Les demandeurs à l'instance ont fondé leurs prétentions sur l'article 1134 du Code Civil et ont ajouté que par application de l'article 1602 du Code Civil tout pacte obscur s'interprète contre le vendeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01255_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110166

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC004304102

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9bda2379083180515ea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En application de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02705_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02838_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60350a719a7ba9373cc04ea4

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cf733acdc6046d47f55e5c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002852904

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD001587203

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

330 § 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

68806d42bf1211186fbec9e3

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que 'la saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d0d56e81a7b805de12b45c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[X] [S] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001708_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01502

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

Y... par un avocat au barreau de Fort-de-France, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007946521ab1c563ce096b

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de l'issue de l'appel, le jugement déféré sera confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD001222106

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Source officielle

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