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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93396
15 juin 2016
15 juin 2016
X...à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316251_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316793_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il
Source officielleChambre 17 (SC)
69e85ebfcdc6046d47196759
21 avril 2026
21 avril 2026
) N° RG 26/01332 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYE2 Minute n° : 34/26 ORDONNANCE du 21 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [A] [F] née le 26 Février 1956 à (LIEU INCONNU
Source officiellechambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
10 octobre 2025
À l'audience du 27 février 2025, par ses conclusions, Mme [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC006417400
16 mars 2004
16 mars 2004
Il invoque l'article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit : « 1.
Source officielle1/5/2 état des personnes
65833faf3ea7c8c1129c06d4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/32798 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba77
6 mai 2008
6 mai 2008
et a, par arrêt du 3 avril 2006, statué comme suit : "Vu l'article 624 du nouveau code de procédure civile, Se déclare saisie du litige en son entier par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110210
29 mars 2017
29 mars 2017
Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03505_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002852904
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient : Article 330 « Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Si elle invoque sa situation de vulnérabilité, les dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent une telle évaluation que pour la détermination
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007
4 janvier 2022
4 janvier 2022
du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03013_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD001587203
13 mai 2008
13 mai 2008
Se fondant sur les articles 49, 51 et 320 du code de procédure civile, l’avocat de Foreign Rights Inc. forma une demande d’intervention dans l’intérêt de la société requérante.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD001222106
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
Source officiellePage 5 sur 15