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A... en application de l’article 1729 du code général des impôts par une majoration de 10 % sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts. Les conclusions de la requête de M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848fa6687f7c904cbad8

Appel

23 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001841_20221018

Administratif

18 octobre 2022

-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93396

Appel

15 juin 2016

X...à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d111bacdc6046d47188776

Commerce

10 octobre 2025

À l'audience du 27 février 2025, par ses conclusions, Mme [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier

Source officielle

12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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4ème chambre 1ère section

65aacc840c777d3ec8eb638f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

[P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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2ème chambre

DTA_1807326_20231020

Administratif

20 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

6137263bcd58014677423f38

Cassation

14 décembre 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501797_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire distinct présenté en application de l’article R. 611-30 du code de justice administrative et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01255_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle

Chambre 17 (SC)

630da8032e9b4e4f138a00b5

Appel

22 août 2022

janvier 2019, Vu l'arrêté en date du 18 février 2019 de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin, maintenant la mesure de soins psychiatriques au titre de l'article L 3213-1 du code de la santé publique,

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Chambre 17 (SC)

69e85ebfcdc6046d47196759

Appel

21 avril 2026

L 3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L

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Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a2193a5

Appel

16 octobre 2025

/13168] 09/09/2025 'SC*'signification conclusions' et 'RE: Pour plaider [24/13168] 09/09/2025 'SC*'signification conclusions'.

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5ème chambre

DTA_2008862_20221108

Administratif

8 novembre 2022

1729 du code général des impôts est infondée.

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TCOM

Chambre 06

69f27dd9cdc6046d470438d3

Commerce

27 mai 2025

450 du Code de Procédure Civile.

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CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

mars 2008 et de congés payés afférents, - condamner la société APERAM STAINLESS FRANCE à verser à chaque salarié la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner

Source officielle

comm

61372315cd58014677405335

Cassation

7 juillet 1998

Paris Cedex 02, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

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