brefs prévus par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure demandée. 6.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Condamner la SC GALEC à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de ses écritures signifiées le 26 juillet 2022, la SC [Localité 4] Invest 2021 a conclu au débouté de la demande et sollicité la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

abusive et manoeuvres dolosives et celle de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la salariée a invoqué la nullité des accords collectifs des

Galec ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

[O], Mme [I] [O] et la SC [C], chacun, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

paiement d'heures supplémentaires présentée par Mme Y... : s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et

de la société groupe SC 54, 2°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Au fond L'article 9 du Code de Procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Agora aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SC Agora à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Copie transmise par mail : - à [R] [H] par LRAR - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 2] - au JLD copie à Monsieur le PG le 16/10/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation