Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbad8
23 janvier 2023
23 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielle12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
10 novembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1/5/2 état des personnes
65833faf3ea7c8c1129c06d4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/32798 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e3
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110210
29 mars 2017
29 mars 2017
Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellesoc
6079b1db9ba5988459c53d51
20 décembre 2006
20 décembre 2006
X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890ca
14 février 2007
14 février 2007
Or en l'espèce, la clause de garantie est claire, rédigée sans ambiguïté et ne justifie ni l'application de l'article 1602 du Code Civil ni même celle de l'article 1156 du Code Civil.
Source officielle1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
18 octobre 2022
724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10116
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300003
7 janvier 2021
7 janvier 2021
E..., domicilié [...] , 16°/ à Mme SC... YQ..., épouse C..., domiciliée [...] , 17°/ à DL... OQ..., ayant été domiciliée [...] , décédée, aux droits de laquelle viennent ses héritiers, 18°/ à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01255_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a885984e
1 juillet 2015
1 juillet 2015
GALEC et contrevient donc aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2°) du code de commerce
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105545
8 juin 2011
8 juin 2011
b) Violations des articles 8 et 13 La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal
Source officielle2ème chambre
DTA_1807326_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
6137220ecd580146773f9e0a
15 décembre 1993
15 décembre 1993
L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01263_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Source officiellePage 5 sur 17