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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
En conséquence, par application de l'article 9 du code de procédure civile, il convient de rejeter ce moyen de nullité.
Source officielleETRANGERS
6262480cb1a50c277d4c5ab1
20 avril 2022
20 avril 2022
Le préfet du Nord justifie avoir effectué des démarches et relances en ce sens auprès du consulat d'Algérie les 28/12/2021, 14/01/2022, 27/01/2022, 17/02/2022 puis 14/03/2022. M.
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab20
21 août 2024
21 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
65b0b91d8d0ccf000877e425
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f31f0347bd0e19a239d4f9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officielleRétention Administrative
660f94e4a40f8b0008cb71e1
3 avril 2024
3 avril 2024
, les périodes d'astreinte sont fixées par la convention mentionnée à l'article 14.
Source officielleRétentions
643e35c783146e04f531ec3c
17 avril 2023
17 avril 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJ.L.D.
686c3dc8dd7001754d6255d7
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfea1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
627a014add6bd9057dc56c8c
9 mai 2022
9 mai 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleJ.L.D.
686c3dbedd7001754d62541d
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre des Etrangers
69f19149cdc6046d47ecc211
8 avril 2026
8 avril 2026
9 du Code de procédure civile) ; et qu'en l'espèce Mme [T] [P] n'a justifié d'aucun titre de séjour ou de contrat de travail hongrois.
Source officielleJ.L.D.
67804dd89c3ba90f51dc99f5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétentions
670f583b4ad0d5ee7d7e5bae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Je suis hébergé par mon frère qui travaille. J'ai des cousins à [Localité 4] et à [Localité 5] en situation régulière . Oui j'ai travaillé comme ouvrier agricole sans être déclaré.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602531c1a56b8e1651f09
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officielleRétentions
671894a0d8ceca1cd70190ec
22 octobre 2024
22 octobre 2024
à résidence ne peut être ordonnée que si l'étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite mentionné à l'article L.612-3 du même code.
Source officielleSurendettement
68e88bbc3ea43407b9fbcece
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N] [M] La contestation de Mme [M] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code
Source officielleRétentions
64379dd59477fe04f5cc64ca
11 avril 2023
11 avril 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
6791de5d93ef93c421386b45
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Je vivais de travail au noir, je partais en Espagne tous les deux mois, je travaillais là-bas dans l'agriculture. Je suis venu en France pour travailler également.
Source officiellePage 5 sur 22