En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

R621-1, alinéa 4, du Code de commerce, se posait la question de savoir si le recours n'aurait pas dû être porté devant le tribunal de commerce et non devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées

R621-1, alinéa 4, du Code de commerce, se posait la question de savoir si le recours n'aurait pas dû être porté devant le tribunal de commerce et non devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées

R631-1 du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

-1 du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002739, appelée à l'audience de ce jour