Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.

Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

et soutient que : - aux termes de l'article 124.9 du Code du Travail devenu L.1251-49, la SOCAMETT garantit à l'exclusion de ceux du personnel permanent qui dépend du régime général, le paiement des

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [4] aux dépens.

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

[Adresse 4] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier

à l'article R 626-58 du code de commerce.

En vertu des dispositions de l'article L.244-11 du même code dans sa version ici applicable, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

1843-4 du code civil et de condamner la société [7] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 622-20 et L641-4 du code de commerce est inopérant.

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, les créanciers -dont la créance est née antérieurement au jugement- doivent déclarer leur créance dans le délai de deux mois suivant

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

116 et 1184 du Code civil, de l'article 2044 du Code civil, des articles 1840-A du Code général des impôt et de l'article 1134 du Code civil de : 1) Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de