Les dispositions des articles R. 6152-49-3, R. 6152-49-5, R. 6152-49-6, R. 6152-49-7, R. 6152-49-8, R. 6152-49-11 et R. 6152-49-13 sont applicables aux praticiens contractuels en congé de changement de spécialité.

Article R3231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier d'animaux vivants sont soumises aux dispositions des articles R. 212-79, R. 214-49 à R. 214-62 et R. 231-11 du code rural et de la pêche maritime.

LEGIARTI000050868068

—

1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail.

Article 6

—

Le premier alinéa du 1 de l'article 49 F de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :

Article 128

—

articles 47, 49, 65 et 75 de la présente ordonnance et des délibérations du congrès prises pour leur application sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 6

—

I. - Les dispositions des articles L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2, L. 5531-20 à L. 5531-29, L. 5531-31 et L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance,

Article Annexe art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale.

Article R344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail.

LEGIARTI000045658095

—

Code du travail OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 Article

Article 51

—

1° à 4° A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 40, Art. 48, Art. 49, Art. 53

Article 25

—

L755-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L756-4, Art. L756-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-48 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article D4622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Code du travail

Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas

Article 20

—

complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949

Article D49-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.

Article D407-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 62

Code des postes et des communications électroniques

La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines, respectivement : 1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53 II.

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36

Code de l'éducation

Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28

Article 5

—

Elles entrent en vigueur, ainsi que celles des articles L. 5765-1 et L. 5765-5 à L. 5765-10 du même code, à compter de la date mentionnée à l'article 9. II., III. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5765-5, Art.

Article R6325-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47

Code des transports

régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 est envisagée dans le cadre de la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, la procédure de consultation, prévue par le I de l'article L. 6327-1,

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