LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
proposition de loi organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code
Le dépôt de la déclaration prévue à l'article 34 (6) du protocole créant la Cour africaine des droits de l'Homme et des Peuples, un impensé des autorités de la transition démocratique au Gabon. Par Yonnel Moubele, Doctorant.
L'article aborde la question du dépôt de la déclaration prévue à l'article 34 (6) du protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples par les autorités gabonaises. Il souligne l'absence de ce sujet dans les discours et le programme d'action des nouvelles autorités, ce qui impacte l'accès à la justice et la consolidation de la démocratie au Gabon. Le dépôt de cette déclaration est donc présenté comme un souhait pour renforcer les droits des justiciables et consolider le respect des droits humains.
Annexe – Extrait du rapport de la Commission nationale de la vérité, Brasília, décembre 2014
Chapitre xviii. Conclusions et recommandationsCONCLUSIONS3. Le résultat des investigations menées par la CNV donne la possibilité à ses conseillers de présenter les conclusions d’ordre général qui suivent, toutes issues du mandat qui leur a été conféré par la loi qui a institué la commission.Preuves des violations graves des droits humains4. La CNV a eu la possibilité de documenter les violations graves des droits humains intervenues entre 1946 et 1988, période couverte par ses investigations,...
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil