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Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

Source officielle

Sécurité sociale

6162677f12fe6a3e85a6c7a2

Appel

25 mars 2014

R441-14 du code de la sécurité sociale; Attendu que d'une part, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction au défaut de motivation ; Que l'inopposabilité de la

Source officielle

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de35

Appel

27 avril 2023

[B] à payer à la société [4] venant aux droits de la [6] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [4] venant aux droits de la [6] de sa demande

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d5

Appel

8 mars 2011

R441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

Appel

18 octobre 2023

Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201465

Cassation

18 septembre 2014

considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par

Source officielle

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1f3

Appel

11 janvier 2017

Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article

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Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd04

Appel

19 janvier 2023

[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e08121050008662d37

Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale, I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle

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Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f6

Appel

12 mai 2022

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [G] [X], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE

60361a02dc4f827dedac5bf8

Appel

17 décembre 2015

R441-13 du même code.

Source officielle

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da251

Appel

4 avril 2023

Sur les réserves émises par la Sasu [4] : Selon l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, issu du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, I, la déclaration d'accident

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fcb032d83cfd3e8311

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Elle fait également valoir, au visa des articles R441-6 à R441-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse ne lui a jamais adressé de courrier d’ouverture d’instruction l’informant des délais de l’

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Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a988

Appel

13 octobre 2022

Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6035b7f1a44bb71f83d3773b

Appel

10 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur, stipule que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201361

Cassation

26 novembre 2020

Qu'aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale : I La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

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Pôle social

678806d1c21c0e53e7906d83

T. Judiciaire

9 janvier 2025

R441-8 du code de la sécurité sociale prévoit que : " I.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b6359c51457d0f882db88

Appel

27 avril 2023

Motifs de la décision Sur le respect du principe du contradictoire - Sur la transmission d'un questionnaire employeur L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur

Source officielle

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