L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de

700 du code de procédure civile, -débouter Maître [R] de ses fins, moyens et conclusions, -condamner Maître [R] à lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et R444-31 du code du commerce.

Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail

Sur ce, Selon l'article 526 ancien du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, texte qui, conformément à l'article 55 II de ce décret, reste applicable

I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

[N] [M] solidairement aux frais de recouvrement qui seront engagés sur le fondement de l'article R444-55 du code de commerce. Ce jugement a été notifié à Mme [W] [E] et M.

R461-3 du code de la sécurité sociale.

les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, - condamner Mme [U] à lui

Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.

L. 1226-15 du code du travail ou subsidiairement à celle prévue à l'article L. 1235-3 du même code.

décembre 2016 au 8 mars 2017, et dont elle aurait dû être réglée à titre privilégié en application de l'article L622-17 du code de commerce.

Le 7 décembre 2009, le médecin du travail a, dans le cadre de la visite médicale de l'article R4624 -31 du code du travail constaté que Mme [W] était apte à un travail n'imposant pas la préhension pouce

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

R4624-31 du code du travail).

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [