AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904f
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23 janvier 2007
23 janvier 2007
Une somme de 3000 € est réclamée au titre de l'article l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle