AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e229
12 mai 2022
12 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780fd8121050008662d45
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7af
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le contenu du dossier mis à disposition : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f0
28 septembre 2007
28 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9105bbe450008b2ccfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[I] doit lui être déclarée inopposable, la caisse ayant violé les dispositions des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b4cb8dca058e3e79e2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
1 avril 2014
R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] [F] était et restait un adénocarcinome pulmonaire ; la société se contente de viser l'article R441-14 ancien du code de la sécurité sociale qui ne vient pas corroborer l'exigence faite à la caisse
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
23 juin 2010
R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700
Source officiellePS ctx protection soc 2
67003207c34eb4cc857895e4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201471
18 septembre 2014
18 septembre 2014
l'absence de témoin et une éventuelle possibilité que l'accident soit survenu au temps et lieu de travail; qu'elles ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a73d4f3671a27fa76c7
2 février 2024
2 février 2024
Les dispositions de ces articles R461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont pour finalité d’instaurer entre la caisse et les employeurs intéressés le principe du contradictoire tout au long
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba3b
17 avril 2024
17 avril 2024
Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778b
4 avril 2024
4 avril 2024
En conséquence, l'employeur n'est pas fondé à prétendre, au visa des articles R441-13 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse aurait failli à son obligation d'information à son égard.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ece7e08341cb4978b18
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon l’article R441-13 du même code, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre la déclaration de maladie professionnelle et l'attestation de salaire ; les divers certificats médicaux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f4501dee05e3ee32ca679e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, elle soulève que l’avis motivé du médecin du travail n’est pas une prérogative imposée par les articles D461-29 et R461-9 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause du 1er janvier 2010 1er décembre 2019, alinéa 3 : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d903
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bd
3 avril 2024
3 avril 2024
L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner
Source officiellePage 5 sur 17