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142 résultats pour « Article R4441-19 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

21 février 2020

L4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f06

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si l'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit comme cause de nullité du licenciement celui intervenu en violation d'une liberté fondamentale, la décision d'accepter ou de refuser une rupture conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219b09e4ea48318f5a96f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le juge de l'exécution le 22 août 2019 a exactement appliqué les articles R221-50 et 51 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a32736ab09eb9a2fd82d

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8dca9bf2637903095b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 21 mai 2021, la caisse, dispensée de comparution avec l'accord exprès de la société, demande à la cour, au visa des articles L.461-1, R441-10 et suivants du code

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff737cdc6046d478a058f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, En vertu de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail,

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f7cdc6046d47873d50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cbe

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la loyauté de l'instruction menée par la CPAM de l'accident du travail mortel Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale : " I -Lorsque la caisse engage des investigations, elle

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TJ

Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

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TJ

Chambre 1/Section 2

65b2af9ffd6229a4e5873862

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'examen de ses moyens.

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TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile.condamner in solidum tous succombants à verser à Monsieur [Z] [K] la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. condamner in solidum

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TJ

Chambre 1/Section 2

69d93f4dcdc6046d47cd6d41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par assignation en date du 19 juillet 2024, Monsieur [N] [W] a fait citer Mme [Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et a demandé, au visa de l’article 615-9 alinéa 9 du code civil, des articles

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TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37cdc35c03afb70c8a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62cd0ec4e91c8e9fcf071242

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L 441-2 et R441-3 du code de la sécurité sociale que l'employeur doit déclarer à la CPAM dans les 48 heures de sa survenance tout accident dont un

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CA

Sociale A salle 3

65dd8b7daf7bf00008e55638

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R441-3 du code du travail, l'employeur, ou l'un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire dont relève la victime dans les 48 heures

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CA

1ère chambre civile B

625fa5148361df277dc59819

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

2022 puis prorogé au 19 Avril 2022, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R444-32 du Code commerce, seront supportées par la partie défenderesse ; 8.

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