AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b5
3 mai 2022
3 mai 2022
laissées entièrement à leur charge, distraits au profit de Maître Pillonel, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbed99218faf0e5ff56549
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16 janvier 2019
16 janvier 2019
L111-8 du code de la construction et de l'habitation dont le formulaire a été joint par l'expert judiciaire dans les annexes du rapport.
Source officielle