AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
R4121-1 et R4121-4 du code du travail à peine de contravention de cinquième classe (article R4741-1 du code du travail), ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC000605106
30 août 2007
30 août 2007
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai des deux mois à compter
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; /b) Les pièces complémentaires
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458889
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du fait du manquement de l'Association Jeunesse et Avenir à son obligation de prévention de la santé mentale des travailleurs (articles L. 2141-1 à -5 du Code du travail) ; o 22.645,44 euros nets à
Source officielle1ère chambre sociale
662209699ce142000838979d
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle ne sera donc pas examinée en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En revanche, l'employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation de formation à la sécurité et à l'utilisation des machines, telle qu'énoncée aux articles R4325-55 et R4541-8 du code du travail,
Source officielle2ème chambre
DTA_2101446_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " Et aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a7
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2016 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad57603bf88a18848ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[O] [P] soutient que : - les premiers juges ont violé les dispositions de l'article R4323-31 du code du travail en retenant que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable car aucun texte n'interdit
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R4323-58 du code du travail énonce que les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa90
14 octobre 2022
14 octobre 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Août 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleQuatrième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640ab
25 avril 2024
25 avril 2024
L.1111-7 et R.1111-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
sur la prévention des risques psycho-sociaux Le salarié soutient la violation des dispositions des articles R4121-1 à R4121-14 code du travail l'employeur qui n'a pas évalué les risques psychosociaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300319
24 mars 2015
24 mars 2015
L421-1 et suivants et R421-1 et suivants alors en vigueur du code de l'urbanisme, ce qui inclut l'article R 421-7-1 dans sa rédaction issue du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 et du décret n° 83-1261
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75be36bfc00008d68ddd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail applicable," l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848
20 novembre 2013
20 novembre 2013
de base légale au regard de l'article R. 4624-28 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100009
9 janvier 2019
9 janvier 2019
1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.
Source officiellePage 5 sur 8