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Le jugement est partiellement infirmé de ce chef. 3-Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

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Au plan réglementaire, l'article R 4323-55 du Code du travail dispose « La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs

Contestant cette décision de la CRA, par courrier du 09 septembre 2019, Mme [F] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, qui par jugement du 21 septembre 2023 : Vu l'article R433-

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il

R431-24 du code de l'urbanisme.

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en application des dispositions

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

la réalisation des travaux de démolition avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier dans le