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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63b4
2 avril 2024
2 avril 2024
10 605,10 euros au titre de dette locative, arrêtée au 31 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement en application de l'article 1153 alinéa 1 du code civil, ?
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66d2080160c0d64ddd4e817a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6162a738f901d4f689722e08
15 février 2013
15 février 2013
R433-1 du code des procédures civiles d'exécution à raison de l'absence de mention des lieux et des conditions d'accès au local où les biens avaient été transportés à l'issue de l'expulsion, est celui
Source officielleRéférés
678185916d34da2cbdcdd3f4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
DU 10 Janvier 2025 Minute numéro : N° RG 24/00670 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NX77 Code NAC : 30B S.C.I. SOCIETE AVENIR C/ S.A.R.L.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697bf4c6cdc6046d472e8a29
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e0f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67ef
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution du décret n°2012-783 du 30 mai 2012,dire et juger que les frais de gardiennage et de transport du mobilier seront à la charge du locataire,
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6236fc9e2cce3ec884bd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en application des dispositions
Source officielleJCP - CIVIL2
67cf44dab569ccabeb8e4122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,800 € en application des dispositions de
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce1
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à la Préfecture, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b15cdc6046d47052ace
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La solidarité sera prononcée, en l’absence d’éléments contraires, conformément à l’article 220 du code civil.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e86b28f3ce99fa9cc3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9d7
2 avril 2025
2 avril 2025
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4335f06e1567cdd9f65e
4 avril 2024
4 avril 2024
La somme de 360 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62da3e642eb797effb070423
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du travail, relatives au travail temporaire en hauteur, telles que prévues par les articles R4323-104, R 4323-105, R 4323-106, et R 4323-6 58 du code du travail, celles relatives à l'utilisation des échelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101030
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80364
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures
Source officiellePCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La RIVP sera déboutée de sa demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 12