AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c0
10 septembre 2020
10 septembre 2020
, ayant fait l'objet d'une plainte auprès du président de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes, > au titre de l'article L 133-4 du code de la sécurité
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5ème Chambre
69f43c28cdc6046d472dd895
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L 110-4 I. du code de la santé publique dispose : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention
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