AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, et juger que cette majoration lui sera directement versée par l'organisme de sécurité sociale, - fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par monsieur
Source officiellePage 5 sur 9
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200814
24 septembre 2020
24 septembre 2020
antérieure au décret du 29 juillet 2009, D. 461-29, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-3, alinéa 3, R. 441-11 du code de la sécurité sociale
Source officielle