AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
68f950aade0ebe408dac7d68
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 5 sur 7
JCP BAUX
69e2ba7fcdc6046d47a0e27a
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle