AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils recevront, pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute définie à l'alinéa 10 du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.
Source officiellePage 5 sur 13
9ème Chambre JEX
662befd1e266e89ef1189043
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux
Source officielle