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255 résultats pour « Article R4124-10 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils recevront, pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute définie à l'alinéa 10 du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.

Source officielle

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TJ

9ème Chambre JEX

662befd1e266e89ef1189043

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301697_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 441-10-1 du même code : " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0adc91e3bdd7a889b70

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

septembre 2021 fixée à la somme de 1 907 € et jusqu'au départ effectif des lieux ; – 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; – ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.L'audience

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alquier à payer à M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02753_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La commune fait valoir en défense que la non-opposition tacite à la déclaration préalable détenue par M. A ne pouvait pas produire d'effets au-delà du 10 décembre 2016.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

697be6facdc6046d472d817e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du code de procédure civile ;STATUER ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361c71d7564000872de8e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640def5112d8edd056fb5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a0ca58fcdc6046d4739500c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les mesures accessoires L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c4766d1156dbbece64

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c3766d1156dbbece52

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400954_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de

Source officielle
TJ

JEX

686d7629a2273490db10c546

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

677f67b68c38f76f78303401

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sofaxis, son assureur, condamné Mme [N] [B] aux dépens et rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L. 5213-10 du code du travail aux fins de compenser en tout ou partie les dépenses supportées par lui à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1133

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6615866cdb5098996d5ad12c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

STATUER ce que de droit sur les dépens de l'article 696 du Code de Procédure Civile distraits au profit de Maître Laurence BOZZI membre de la SARL ATORI AVOCATS, Avocat au Barreau de Marseille aux offres

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d37993d1bc2605de4b46cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L1226-l5 du code du travail; - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle