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du code du travail, Vu l'article L 1232-1 du code du travail, Vu les articles L 3141-24 et suivants du code du travail, Vu l'article L 3171-4 du code du travail, Vu l'article L 6321-1 du code du travail

Source officielle

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3a9c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

du Code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement d'un montant de 149,28

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

63c10958bf9fd47c90a13b95

Appel

12 janvier 2023

1315 du code civil et de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique et du manquement à son devoir d'information sur le fondement des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 anciens du code civil, -

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68fff1507e08341cb4a8f3af

T. Judiciaire

5 avril 2024

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 686 du code de procédure civile, Madame [W] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2408406_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Et aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Source officielle

JCP BAUX

68f950d6de0ebe408dac8ab3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer l'autre partie, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens,

Source officielle

Chambre 1-7

642fb556cece1704f574733d

Appel

6 avril 2023

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b33

Appel

24 avril 2024

Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb759f

Appel

4 avril 2024

Ajoutant au jugement, la Cour condamnera le docteur [A], qui succombe en cause d'appel, aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

697ad52dcdc6046d470c6ddd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0435dcdc6046d47ccdb07

Appel

23 avril 2026

d'une somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de la procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac2008a

Appel

14 octobre 2025

de première instance, outre une somme complémentaire de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et les dépens de la procédure d'appel.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e9f06e1567cdd9ebb5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

670966a806866c0645d1a8ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89881

Appel

27 novembre 2007

X... est impliqué dans l'accident du 16 décembre 1998 au sens des dispositions de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985.

Source officielle

19eme contentieux médical

660ef062fbb79e8fd3d32e5b

T. Judiciaire

2 avril 2024

l’Hôpital [9] à verser à la CPAM de [Localité 8], la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’Hôpital [9] en tous les dépens dont distraction au profit de

Source officielle

1ère Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebd

Appel

3 avril 2025

[R] en cas de lien de causalité retenu entre la séance de kinésithérapie et le dommage, l'ONIAM rappelant les dispositions des articles L1110-5, R4127-40 et R4127-33 du code de la santé publique, fait

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Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc0c52714c33ca4583a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Source officielle

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