Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d0404ccdc6046d4709554e
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 4 avril 2025, M. et Mme [C], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983
3 juin 2015
3 juin 2015
l'article R. 5421-3 du code du travail et l'article 8 de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc en date du 1er juin 1963 ALORS QUE si, en cas de contestation sérieuse portant sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984
3 juin 2015
3 juin 2015
1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l'Union européenne, la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
3 juin 2015
3 juin 2015
1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l'Union européenne, la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986
3 juin 2015
3 juin 2015
1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l'Union européenne, la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982
3 juin 2015
3 juin 2015
1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité instituant l'Union européenne, la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000, les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article L. 1132-1 du code du travail, l'article
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019324
22 octobre 2024
22 octobre 2024
-4 du Code Monétaire et Financier, L.314-1 et L.341-2, L.341-1 et L.341-48-1 du Code de la consommation, pour ces deux derniers articles, dans leur version tirée de l'ordonnance 2019-740 du 17 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb2a1940d983bed1dc2bae
27 mars 2019
27 mars 2019
En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa
Source officielle8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
29 mars 2018
L'action en déchéance du droit aux intérêts, fondée sur les articles L312-8 et L312-33 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988
3 juin 2015
3 juin 2015
L'article L.122-3-4 ancien du code du travail mentionné par l'appelant ne concerne que l'indemnité de précarité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00987
3 juin 2015
3 juin 2015
l'article R. 5421-3 du code du travail et l'article 8 de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc en date du 1er juin 1963 ALORS QUE si, en cas de contestation sérieuse portant sur
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
25 avril 2023
L313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-40 ainsi que le cas échéant, au titre de I'article L141-3 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
25 août 2022
Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L. 313-12-2, L. 313
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200579
4 mai 2017
4 mai 2017
D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'intangibilité des pensions liquidées prévue par l'article R. 351-10 du code de la sécurité
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747927
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code
Source officielleChambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes
Source officielleJEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd22a
5 mai 2022
5 mai 2022
II/Sur la preuve du concubinage Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er mars
Source officiellePage 5 sur 6