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judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A.444-191 V du code de commerce ; Ordonne l'emploi des dépens en frais taxés de vente.

Source officielle

16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

Appel

11 octobre 2018

R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

et suivants du code de procédure civile, article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution: -de le recevoir en son intervention volontaire à la présente instance, - d'infirmer le jugement prononcé

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

de l’instance sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile, - condamner Madame [B] [X] à payer à Madame [U] [L] [X] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d21

Appel

4 mai 2017

Par application de l'article R322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution , les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

Source officielle

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 9

687154dbd395d6ba9f2a0bc0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1375 du Code de procédure civile, selon le jugement à intervenir et le projet de partage, - condamner Monsieur [O] à la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile

Source officielle

JEX

678023a99c3ba90f51dc2e4c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [X] aux entiers dépens.

Source officielle

16e chambre

603308a2ce9fa77af7a7f76c

Appel

12 octobre 2017

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Au soutien de ses demandes, la SCI du Marché fait valoir : -qu'en application des dispositions de l'article L. 622-21 du

Source officielle

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e68

Appel

23 octobre 2025

73 du code de procédure civile et sont soumis aux dispositions de l'article 74 suivant.

Source officielle

3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, - autorisé tout copartageant intéressé à faire

Source officielle

16e chambre

65336b88bb40ec8318f31ec5

Appel

19 octobre 2023

700 du code de procédure civile; Condamner Mme [U] [C] aux entiers dépens.

Source officielle

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 04

677c294b6f491b6d2638e4bc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

[H] [E] aux dépens ainsi qu'à payer à M. [M] [W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

700 du code de procédure civile ; 'condamné l'EPFIF aux dépens.

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1ère Chambre civile

6285e09f6a1876057df5d21c

Appel

17 mai 2022

699 du code de procédure civile à la Scp Vignon & Stalin, - a rejeté ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - a rejeté sa demande concernant l'avance des

Source officielle

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