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La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines rappelle le principe posé par l'article R332-4 du Code de sécurité sociale et répond que la codification NFMC001 ne pouvait s'appliquer en l'espèce à

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R313-1 alinéa 2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.

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L341-1 du code de la consommation de déchéance des pénalités contractuelles qui n'avaient pas été présentées en première instance, ce par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles

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En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa

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Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu

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A.343-2-1 du code des assurances.

[I] d'août à novembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale et l'article L 980-3 (ancien), désormais l'article L 6342, 3, du code du travail ; 2) ALORS QUE pour