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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution
Source officielle15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54de
12 décembre 2014
12 décembre 2014
R322-19 du code des procédures civiles d'exécution , alors que le présent appel est formé le 20 septembre 2014 et instruit selon la procédure à jour fixe. 2- Il n'est pas contesté que l'exploit de
Source officielleJEX
68643baf0bb2f8a66ca648d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad71
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R322-10 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable, que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb58e405357f749ea953
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[I] par acte du 30 mai 2023 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et pour Mme [I] par acte du 2 juin 2023 délivré selon les modalités de l'article 656 du même code, les
Source officielleChambre 1-9
65449cafc71a6a83181c8c3e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L 218-2 du code de la consommation applicable au regard de la nature de la créance.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
De même, l'identité du chauffeur est une mention déclarative obligatoire de la facturation par le transporteur en vertu de l'article R322-10-6 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté ministérielle
Source officielleVentes
670575ae1296b51ba2b1c550
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleRecours Hospitalisation
672cb58b802f3d66aeefff4f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par conclusions reçues au greffe de la cour le 15 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, le centre
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.
Source officielleCH1 Expropriations
69d6d884cdc6046d479324a6
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l'absence de mention de la signification du titre exécutoire L'article R212-1-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient
Source officielleJEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
4 avril 2024
il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9895
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le fond Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officielle1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l'article 772 du code civil, l'héritier dispose d'un délai de 2 mois après la signification de la sommation qui lui est faite pour prendre parti.
Source officiellePage 5 sur 9