R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Sur la capacité de remboursement :   Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

R. 322-4 du code de la route.

dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

prévues à l’article R731-2 et -3 du code de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du “ménage” lui soit réservée par priorité.

prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code

/2022 a été prorogé au 27/10/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Marie-Claude

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, La SCI intimée fait valoir : - sur la nullité du commandement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à Madame [U] [S] la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.