de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation

Par ailleurs ses contestations sont recevables au regard de l'article R281-3-1 du LPF et de l'article R281-1 du LPF car il n'est pas démontré que l'accusé de réception dont il est fait état par le SIP

Mme [L] [D] et Mme [C] [M] précisent que cette demande ne peut être déclarée irrecevable en cause d'appel en application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article L322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après 1'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à 1'ouverture des enchères ; rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code

R311-7 du code des procédures civiles d’exécution) le : à Me Christelle LEFEVRE Expédition le à Me Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI) le : Retour

créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, constater que la saisie pratiquée respecte aussi les

A titre subsidiaire, Vu l'article R311-5 du Code de Procédures civiles d'exécution Déclarer irrecevable l'ensemble des demandes relatives à la nullité du commandement initial et de la signification du

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

du 11 septembre 2012, Vu l'article 2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure

application des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation .

P... demande à la cour de : Statuant notamment sur le fondement des articles 1907 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable, De l'article 1144

Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

Au terme de ses conclusions, la société Eos France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L. 214

, selon le droit commun de l'article 1343-5 du code civil.

Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137

- Sur la confirmation du jugement, l'article 17 de la DDHC, l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH, l'article 545 du code civil et l'article L.321-1 du code de l'expropriation viennent rappeler

CREDIT LOGEMENT [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de Compiègne Créanciers inscrits Expédition délivrée pour signification (article R311-7 du code des