700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Me LACASSAGNE, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Pour l'exposé des explications

Les articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation sont d’ordre public en application de l’article L111-8 du même code.

sur chacun des dossiers entre les parties comme dans le cadre de la procédure d'un contrôle externe sur la tarification à l'activité fondée sur L.162-23-12 du même code.

R315-1du code de la sécurité sociale prévoit que : « I.

700 du code de procédure civile, condamné la société Polyform aux dépens.

[I] [E] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'avocat constitué.