[Z] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

des assurances relatives à la subrogation légale et l'absence de mention de l'article 1250 du code civil n'est pas une condition prévue légalement qui empêcherait la réalisation de la subrogation conventionnelle

450 du code de procédure civile

[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

[F] et la SAS Kintama demandent à la cour, notamment au visa des articles 1842,1843, et 1719 du code civil, des articles L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, de

450 du code de procédure civile

Y..., les juges du fond ont en tout état de cause entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile.

FIXE à 2. 000 Euros la somme due par Mme X... Nicole en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et les dépens - condamner in solidum au titre de l'article 700 code de procédure civile à 150.000 euros au bénéfice d'Allianz Banque et à 150.000 euros au bénéfice

La société Lilnat sera condamnée aux dépens et versera à Mme [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à compter du 23 décembre 2005 sous réserve d'actualisation outre l'indemnité prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale; -Déclare dans leurs rapports entre eux la [2] et le docteur [

L.233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- article 524 du code de procédure civile.

l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

L 420-1 et suivants de code de commerce, -condamner la SAS Noirot à lui payer la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.