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322 résultats pour « Article R247-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162558dbfc8340a0e74b86d

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc36ee633183e2ee17b2e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stop Transport aux dépens.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69a926f0cdc6046d4790946b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1343-2 du code civil ; - condamné la société Le loft rural à payer à la société Renov Prim la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens à la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65aa2a11a34ad10008581bd7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

l'article 905-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 5,6 et 7 du Code de Procédure Civile, Vu la décision rendue le 22 septembre 2022, Vu la décision rendue le 30 novembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402075_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402076_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402077_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402078_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402079_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402080_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402081_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402082_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402083_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402084_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402085_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402086_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402087_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402088_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402089_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402090_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle

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