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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6031f0b4309c562936baff85
31 mai 2018
31 mai 2018
de conformité de l'offre, se prescrit par 5 ans conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de Paris afin d'obtenir une réparation distincte pour chacune d'elles sur le fondement respectif des articles L. 442-6 I, 5° du code de commerce et 1240 du code civil. 5- Par un jugement en date
Source officielleChambre 3-2
633fc27fe633183e2ee1769e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du code civil et de l'article L237-21 du code de commerce, de: INFIRMER le jugement entrepris DEBOUTER Monsieur [Z] et Maître [K] es qualité de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd71c3411ff3451e475
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellechambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e46690
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1db6
5 avril 2023
5 avril 2023
[T], intimé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd8ad
18 décembre 2023
18 décembre 2023
[Adresse 21] [Localité 15] représentée par Maître Jean-pierre COTTE de l’AARPI Cotté & François Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0197 S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ; - DEBOUTER la société COGIMEX France de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d94
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les dispositions de cette ordonnance ont modifié les dispositions de l'article L631-20 du code de commerce selon lesquelles la caution ne pouvait se prévaloir du plan de redressement judiciaire et déclaré
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c69ca9bf2637903088e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La société [H] Agriculture a cédé son fonds de commerce par acte en date du 21 juin 2017 et par jugement du 10 juillet 2017, le tribunal de commerce de Melun a prononcé sa liquidation judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd39add94396a245e173d9
27 septembre 2018
27 septembre 2018
sur le fondement des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, - confirmer le jugement sur le surplus, - la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d283146e04f531ec6c
17 avril 2023
17 avril 2023
applicable à la date des faits, l'article 2224 du code civil, les articles 31 et 122 du code de procédure civile, - Déclarer la société [J] Immobilier recevable en son appel incident, À titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6a
25 septembre 2003
25 septembre 2003
de la consommation (article L. 113-2), puisque "consommateur non avisé", et du Code civil (article 1162), - que l'accident, qualifié de chantier par le tribunal, a eu lieu lors du travail effectué par
Source officiellechambre 1-9
69cea148cdc6046d47e1e8c5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[Z] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913f4
8 avril 2014
8 avril 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
9 avril 2025
MAISONS PIERRE, à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-2 du code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43c2
9 avril 2024
9 avril 2024
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 5 sur 15