Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

4, 5 et 16 du code de procédure civile ainsi que l'article 6-1 de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

L 442-6-1 5° du code de commerce.

Enfin la société REAGROUP RHÔNE- ALPES sollicite une indemnité de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

[Z] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens de l'instance.

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des intimés, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

Vu les dernières conclusions de Mme [X], notifiées le 6 mai 2025, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 700 du code de procédure civile, de :

Par arrêt du 11/12/2014, la Cour de cassation a : - cassé l'arrêt du 16/09/2013 en toutes ses dispositions en visant les articles 1251 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La CPAM sollicite 38 650,52 euros, outre 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Le Dr [J] [Y] et Relyens

32-1 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; - Condamner la société ALLERGAN Inc. à payer à la société JOUVE & AGE la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Sur les intérêts : Il convient de rappeler que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances

Aux termes de l'article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

[R] et les sociétés CA Consumer Finance de les condamner in solidum, à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de juger que les intimés sont tenus