AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
24 janvier 2013
500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
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2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme [I], dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 16 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1792-6 du code civil, L 231-1, L 231-2, L 231-4, L 271-1 du code de la construction et
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