AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508650
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[T] [Y] a été employé dans ladite société, comme associé, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, pour la période du 22 octobre 2001 au 18 mai 2012, sous la convention collective des cabinets d'expertise
Source officiellePage 5 sur 15
Chambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd8ad
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle