R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une

du doublement des intérêts prescrit par l'article L. 211-13 du code des assurances ; "aux motifs que la pénalité du doublement des intérêts prescrit par l'article L. 211-13 du code des assurances n'a

700 du Code de procédure civile, et les condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 18 du règlement du concours : " Conformément à l'article R2162-20 du Code de la commande publique, chacun des 3 candidats ayant remis une prestation conforme au règlement

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[N] les sommes de 1 000 € au titre de son préjudice et 1 000 € au titre de l'article au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens incluant les frais du constat d'huissier

apparents » ; Aux termes de l'article 71 du code de procédure civile, « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention

23 ancien devenu 41, le décret a défini, parmi toutes celles qu'il édicte avec la loi du 25 ventôse de l'an XI, et outre diverses nullités spéciales d'effets limités (article 14, article 19...), certaines

700 du code de procédure civile - débouté la société [10] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [10] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire

R211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution).

Monsieur [R], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à

La commune d'Istres a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, un appel d'offre ouvert tendant à la passation d'un marché public de travaux

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que, de surcroît, aucune signature n'y a été apposée tel que le prescrit l'article 648 du code de procédure civile ; que, dès lors, c'est à tort que

[V] [W] à la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[C] demandent à la cour de : « Vu les articles 122, 753, 760, 761, 817, 840 du Code de procédure civile, R211-3-15 et R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, R. 2314-24, L. 2312-72 et L. 2315