Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail et à l'article

Article R231-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article R. 231-45, doivent présenter des garanties techniques équivalentes

Article R161-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'ordonnance comporte les informations mentionnées au 6° du I de l'article R. 161-45, le prescripteur ou l'exécutant de la prescription qui transmet l'ordonnance conformément aux dispositions de l'article R. 161-48 communique ces informations

Article D213-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

code rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi que : 1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article D. 213-48-21 distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même

Article R717-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées

LEGIARTI000051038643

—

Article 45 Afin d'assumer sa mission, l'Université PSL organise ses moyens propres en directions et services, que définit le règlement intérieur. Article 46 Le directeur général des services est chargé des ressources de l'Université PSL.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 31 décembre 1942, article 48, alinéa 1er. Loi du 29 juin 1943. Loi du 27 octobre 1943, articles 1er et 2. Ordonnance n° 45-524 du 31 mars 1945, article 45. Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, articles 63 et 64.

Article 60

—

Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.

Article L4433-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement, il comprend les orientations permettant d'adapter les territoires au recul du trait de côte.

Article R213-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

Code de l'environnement

D. 213-48-1 à D. 213-48-13 et des articles D. 213-48-16 à D. 213-48-19.

Article Annexe

—

Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.

Article 3

—

En application des articles R. 3113-45 et R. 3211-45 du code des transports, le responsable légal de l'entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire

Article R1214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

de l'environnement.

Article Annexe X

—

Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique

Article R223-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

, R. 223-45, R. 223-47 et R. 223-48.

Article R412-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au travail est constitué dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du

Article Annexe 1

—

de l'environnement-Articles L. 593-7 et suivants Demande d'autorisations de travaux en site classé Code de l'environnement-Articles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 à R. 341-13 Autorisation de fourniture de gaz Code de l'énergie-Article L. 443-1

Article R254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

-13 du code de l'environnement, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ; d) Le montant de la redevance correspondant à cette quantité, établi à partir du montant de redevance mentionnée au II de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement ; 2

Article 14-1

—

Les articles R. 161-40, R. 161-47, R. 161-48 et R. 161-33-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 17

—

L'étalonnage, sa vérification et la vérification de bon fonctionnement de l'instrumentation de radioprotection prévus à l'article R. 4451-48 du code du travail sont réalisés dans les conditions définies dans le présent article.

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