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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a21eb815c30a4df70a98
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45583e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du travail ni à l'occasion d'un recours hiérarchique en application de l'article R2422-1 du code du travail ni le juge administratif à l'occasion d'un recours contentieux, de sorte que le juge judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f74997091
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le comportement de l'employeur doit alors être apprécié à l'aune des dispositions générales des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.
Source officielle15e chambre
653b5a06502b828318c4e7b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603439003144ca2a5168ad9b
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L.1242-1 et L.1242-2 3° du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9cb7
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Il est prévu à l'article 3.1. un dispositif d'entretien des représentants du personnel conclu en application de l'article L.2141-5 du code du travail relatif à l'appréciation des compétences ayant été
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A Chambre civile 1-3 ARRET N° PAR DEFAUT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 22/05258 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VL2C AFFAIRE : [R] [J] ...
Source officielleJ.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 1.6 : Sur les dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 3241-1 et L. 1222-1 du code du travail L'article L.3241-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a8c
25 avril 2024
25 avril 2024
Le résultat de cette division donne le taux horaire des éléments de rémunération variable. » Comme le souligne justement la partie intimée, il n'est fait renvoi par l'article R.5122-18 du code du travail
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée ".
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
24 septembre 2020
R212-10 et L612-4 et L613-1 du code de la consommation ; - dire et juger, subsidiairement, que la rédaction d'une fausse déclaration d'achèvement des travaux par la société Tournay, destinée à déclencher
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.1132-1 du code du travail. 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314839_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle19e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d2
2 décembre 2020
2 décembre 2020
dissimulé sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail ; à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e83
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » A cet égard, l'article
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1602 du Code Civil, L217-8 du Code de la consommation, 1240 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, demandent au tribunal de : Dire et juger que les dalles livrées par la société NOVES CERAM et fournies
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 1132-1 du code du travail, * 3506 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, * 10 517 euros à titre d'indemnité pour licenciement
Source officiellePage 5 sur 7