En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

LARUICCI, vice-présidente agissant par délégation du président du Tribunal judiciaire de Valence, conformément à l’article R145-265 du code de commerce Greffière : S.

Selon l'article R165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie

, . rappelé qu'au titre de l'article R. 1455-12 du code du travail, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, . réservé la demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure

Attendu que les dispositions de l'article 570, alinéa 4, du code de procédure pénale contestées n'ont pas eu à s'appliquer à la procédure, le pourvoi ayant été immédiatement joint avec le pourvoi formé

[C] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1984 et 1960 du code civil, Vu l'article L312-16 du code de la consommation, Vu les articles 331 et suivants et 334 et suivants du code de procédure

, « Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L.

[J] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

A 243-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription de la police dommages-ouvrage ; Juger que les demandes à l'encontre de la CGICE sont irrecevables et en tous

Conformément aux dispositions de l'article R145-11 du code de commerce, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf

Elle relève qu'une clause du contrat de bail ne peut dispenser le bailleur de délivrer les lieux conformément à l'usage pour lequel ils sont destinés, que l'article R145-35 du code de commerce interdit

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Sur la demande principale La société CEGC demande la condamnation de Mme [P] au visa de l'article 2305 (ancien) du code civil.

CFC Expert la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ainsi qu'aux dépens.

Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. » Selon l’article L.4154-3 du même code : « La faute inexcusable de l'employeur prévue

1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce

Il demande à la cour, statuant à nouveau, au visa des conditions particulières du contrat GAV, des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances ; 263 et suivants du code de procédure civile 1384

Par application de l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Il a notifié des conclusions le 6 mars 2024 aux termes desquelles il fait valoir que les articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, en particulier le dernier alinéa de l’article R.