AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532b
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officiellePage 5 sur 34
POLE SOCIAL
69e14a1bcdc6046d477eeb1f
10 avril 2026
10 avril 2026
des majorations et pénalités de retard conformément aux articles R243-16 et R133-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle