des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

la société [1] à son profit, la créance de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif du redressement judiciaire de la société [1], la somme correspondant au

[K] demandait au Conseil de prud'hommes de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La Cour est saisie d'un appel formé par M.

700 du Code procédure civile, la remise sous astreinte par l'employeur des documents sociaux conformes.

MOTIFS Le centre hospitalier fait valoir, que les dispositions de l'article R.162-35-2 al 4 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées, en ce que le rapport de contrôle a été notifié par

700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux dépens.

conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application

[W] à payer à la société BNP paribas personal finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 22/03021 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOMM AFFAIRE : [L] [T]

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

La société s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Or, l'article 4 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail de la convention collective SYNTEC dispose : 'Article 4.8.1 Temps de repos et obligation de déconnexion Les

FRANCETEL à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

1231-7 et 1343-2 du code civil, - décerner également injonction à la société Colisee France d'avoir à remettre à M.

R 161-47 et R161-48 du code de la sécurité sociale au moment de sa facturation, qu'il en est de même des autres DSI.

Condamner la société UNIVERS PAIE à verser à la société Initial la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance