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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faa
10 décembre 1999
10 décembre 1999
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
7 avril 2026
7 avril 2026
L.145-34 in fine du code de commerce, A défaut, CONSTATER que le Preneur n’a pas renoncé au bénéfice des dispositions de cet article.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d62
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles L.145-8 et suivants du Code de commerce, Par application des dispositions des articles R145-23 et suivants du Code de commerce
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a4
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, le contrat signé par les parties prévoit que le bailleur renonce à se prévaloir des dispositions prévues par l'article L154-31 du code de commerce et qu'il renonce en conséquence à être appelé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60336a0c1089441ea595db49
21 juin 2017
21 juin 2017
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société MJM la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du même code.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
5 du contrat de sous-traitance, au taux de 10 % prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, courant à compter du délai de soixante jours suivant la réception des factures ; - à titre subsidiaire
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983ae43cdc6046d47ee5b0b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la nature de l’emplacement donné à bail L’article R145-9 du Code de commerce énonce que : « Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers,
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
11 mai 2022
L145-33 du code de commerce et R145-6 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par conséquent et statuant à nouveau à titre principal : dire et juger
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R145-30 du code de commerce, - fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme de 24 000€ HT HC par an, * En tout état de cause, - débouter la SARL LES DAUPHINS de toutes demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738308
16 octobre 2013
16 octobre 2013
R145-8 du code de commerce, un facteur de déplafonnement ; Considérant que la société Passage des princes invoque alors, comme facteur de déplafonnement, la modification des facteurs locaux de commercialité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
mars 2009 doit être fixé à la valeur locative en application de l'article L145-39 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631221615c943a65e0438e
14 octobre 2011
14 octobre 2011
R1451-2 du code du travail et soutenant que son consentement a été abusé et vicié ; Attendu que d'une part, le rappel du déroulement de la procédure met en évidence que les dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28a
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, le contrat signé par les parties prévoit que le bailleur renonce à se prévaloir des dispositions prévues par l'article L154-31 du code de commerce et qu'il renonce en conséquence à être appelé
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, le contrat signé par les parties prévoit que le bailleur renonce à se prévaloir des dispositions prévues par l'article L154-31 du code de commerce et qu'il renonce en conséquence à être appelé
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e290
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, le contrat signé par les parties prévoit que le bailleur renonce à se prévaloir des dispositions prévues par l'article L154-31 du code de commerce et qu'il renonce en conséquence à être appelé
Source officiellePage 5 sur 37