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223 résultats pour « Article R1441-17 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd50a7e85d0474bddb4456

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[U] [I] peut être considéré comme guéri ou consolidé des lésions consécutives à son accident du travail du 17 mars 2020, - Réserve les demandes au titre de l'article 700 et des dépens dans l'attente de

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dd4

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X...sera également débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b812fd1fb03057d9a4f2d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R.143-14 du môme code, RAPPELLE que cette décision est susceptible

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694dff

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

La Cour retient donc la date du 20 janvier 2011 comme point de départ du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et constate que la lettre informant l'intéressée

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdbdab46814eeb9e077fc73

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

* La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. La demande de condamnation est sans objet.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697bcc03cdc6046d472ba90f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d’un des tableaux annexés à la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, désormais applicable aux instances en cours en suite de l'abrogation des dispositions de l'article R144-10 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd09

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

R1461-1 du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l' article R1462-1 du

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b98

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

En cas de travail dissimulé, l'article L8271-8-1 du code du travail dans sa version en vigueur en 2010, prévoyait également qu'un exemplaire était adressé à l'organisme de recouvrement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93a

Appel

4 février 2008

4 février 2008

L'article R 433-17 du même code précise : " dès réception de certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin conseil, la date de guérison

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60361a02dc4f827dedac5be2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c615

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Septembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

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CA

14e Chambre

60328b19c877e5be9d37379a

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

R 4624-17, le travailleur handicapé bénéficie également d'un suivi individuel adapté a leur état de santé déterminé par le médecin du travail et selon une périodicité qui ne peut excéder trois ans ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210394

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 (L. 5421-2 nouv.) du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en

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CA

1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.» étant précisé que l'article R 141-5 du code de

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CA

Sécurité sociale

603247df1cc19f7ddd011cbb

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Or, comme l'établissent les attestations [F], [R] et [G] versées par l'employeur ( pièces 16, 17 et 18 de l'appelant), depuis son retour d'accident du travail, Monsieur [V] ne manipulait plus la barre,

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CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dccd

Appel

14 février 2018

14 février 2018

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

-3, L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que c'est à tort que les premiers juges ont retenu les heures de travail précédant l'interruption de travail car M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b896

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

à compter du 17 juillet 2003 avec l'accident du travail survenu le 16 juillet 2003.

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